Vente immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Probleme avec la SAFER avec un terrain

bonjour je viens de signer une promesse de vente pour une maison avec un terrain de 7000 m2 non attenant , je voudrais savoir si je peux refuser la vente si la safer me préempte ce terrain , cette maison ne m'intéresse plus sans son terrain ? où me donn (...)

18/12/2015

2 réponses

Promesse d'achat et SCI

Bonjour, Je souhaite acheter un bien immobilier (appartement ) afin d'y vivre et d'y exercer une activité professionnelle. Je dois cependant créer une SCI pour pouvoir acquérir ce bien. Qui signe la promesse d'achat, la SCI (qui sera à mon nom), ou je (...)

23/02/2011

1 réponses

Promesse de goudronnage de lotissement non tenue ?

BonjourJ' ai signé l' achat d' un terrain chez le notaire qui fait parti d' un lotissement de 3 lot.J ai signé aussi un contrat de construction sur ce terrain avec un constructeur.Ce terrain est située dans une propriété qui a la base comportait une maiso (...)

22/04/2014

3 réponses

Que se passe t'il en cas de rupture conventionnelle avant l'acte notariée?

Bonjour, Mon conjoint est sur le point de signer une rupture conventionnelle. Le pb est que nous avons signé une offre de prêt il y a quelques semaines. Nous signons chez le notaire dans quelques jours. Au final, il signerait sa rupture conventionnelle (...)

22/10/2014

1 réponses d'experts

qui va payer la cadastre

ont va acheter une maison jumelé pour faire les séparation des bien qui doit payer le cadastre géomètre sachant que l autre partis est le propriétaire

06/04/2016

3 réponses

une fausse facture est t-elle synonyme de vice caché ?

j'ai acheter un appart il y a un an, avec une facture a l'appui annexé dans l'acte de vente, c'est une fausse facture. elle concerné la remise en état de la toiture, or j'ai eu un dégât des eaux. je vais attaquer pour faux et usage de faux mais est ce qu (...)

07/10/2014

2 réponses

Vente avec procédure en cours

Lors de la vente de notre maison, une procédure était en cours. A la signature du compromis de vente nous avons averti les acquéreurs et avons inséré dans le compromis divers documents sur l'affaire en cours ( rapport d'expertise, photos, conclusions de n (...)

29/11/2015

1 réponses

Vente de parts d'une SCI et diagnostic immobilier

Faut-il un diagnostic termites-plomb et autres pour une vente des parts à un autre membre de la SCI familiale ?

02/12/2010

1 réponses